Comment caractériser l’existence d’une entité économique autonome, au sens de l’article L1224-1 du Code du travail, dans le cadre d’une reprise de marché ?
C’est à cette question que répondait la Cour de cassation dans son arrêt du 31 janvier 2024. Nous vous invitons à lire l’analyse de César Solis, Counsel de notre Département Social de Steering Legal dirigé par Gwenaelle Artur, dans le dernier numéro de la Jurisprudence Sociale Lamy publié ce 12 mars 2024.
