La base de l’indemnité sans cause réelle et sérieuse des salariés « preneurs de risques » est plafonnée par le projet de loi visant à « accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ».

La commission mixte paritaire (CMP) plafonne la rémunération mensuelle retenue pour appliquer le barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Barème dit Macron prévu à l’article L.1235-3 du code du travail) que pourrait percevoir un salarié preneur de risques, à 1 plafond annuel de sécurité sociale (c’est-à-dire 46.368,00 Euros en 2024). En 2024, cette indemnité serait donc limitée à 927.360,00 Euros pour un salarié ayant 30 ans ou plus d’ancienneté.

Le projet de loi, actuellement devant le Sénat, modifie en conséquence l’article L.511-84-1 du Code monétaire et financier et précise que ces dispositions s’appliqueront aux licenciements prononcés postérieurement à la prochaine publication de la loi au Journal Officiel.

Gwenaelle Artur et César Solis sont spécialistes en matière de rémunération de salariés relevant du secteur bancaire et financier.

20240604 Extrait texte adopté en commission mixte paritaire 28 mai 2024