Mesures nationales prises en matière d’IP/IT / Média & entertainment pour lutter contre le Covid-19

/Mesures nationales prises en matière d’IP/IT / Média & entertainment pour lutter contre le Covid-19
2020-05-04T14:08:48+01:00

Des mesures ont été prises au niveau national tant dans le domaine de la propriété intellectuelle, que de la technologie, des données personnelles,  des médias et de l’entertainment  pour lutter contre le Covid-19 :

1. Propriété intellectuelle

Marques et dessins et modèles de l’Union Européenne :

Il y a prorogation par l’EUIPO de tous les délais devant arriver à échéance entre le 9 mars et le 30 avril 2020 au 4 mai 2020. Tous les délais devant arriver à échéance entre le 1er mai et le 17 mai 2020 sont prorogés au 18 mai 2020.

La référence à  » tous les délais «  doit être lue littéralement et englobe tous les délais de procédure, qu’ils aient été fixés par l’Office ou qu’ils soient de nature réglementaire (c’est-à-dire qu’ils soient stipulés directement dans le Règlement). Dans un souci de clarté, cette expression couvre :

  • les délais fixés par toute instance de l’Office, dans toute procédure devant l’EUIPO, y compris ses chambres de recours
  • les délais imposés directement par l’EUTMR, l’EUTMIR ou l’EUTMDR ainsi que par le CDR et le CDIR

. y compris ceux qui découlent de la Convention de Paris ou d’autres traités internationaux, et

. indépendamment du fait qu’ils soient exclus de la « restitutio in integrum » au sens de l’article 104 (5) EUTMR et de l’article 67(5) du CDR

En particulier, les délais légaux suivants sont couverts par la prolongation : paiement de la taxe de dépôt, droit de priorité, priorité à l’exposition, période d’opposition, paiement de la taxe d’opposition, demande de renouvellement, introduction d’un recours et de l’exposé des motifs, paiement de la taxe de recours, conversion, ajournement de la publication d’un dessin ou modèle

Toutefois, la référence dans la décision à la « procédure devant l’Office «  signifie que les délais liés aux procédures devant d’autres autorités ne sont pas couverts par l’extension, même s’ils sont mentionnés dans le règlement. C’est notamment le cas en ce qui concerne le délai pour introduire un recours devant le Tribunal contre les décisions des chambres de recours.

Marques, dessins et modèles et brevets français :

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période 

  • Report de toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (i) à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et (ii) à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus
  • Application de l’ordonnance à tous les délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens

. Ce report concerne donc les échéances pour faire opposition à une marque, payer une annuité de brevet, renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant, introduire un recours administratif devant l’INPI ou juridictionnel, formuler des observations de tiers ou répondre à une notification de l’INPI

. Il ne concerne pas les délais de priorité pour une extension internationale, de paiement pour le dépôt de brevet, pour déposer un certificat complémentaire de protection (règle supra-nationales)

  • Maintien des prestations de l’office de l’EUIPO et de l’INPI (dépôts, inscriptions, renouvellement, oppositions) via leurs services en ligne et invitation à le faire pour éviter l’engorgement à l’issue de la procédure d’urgence sanitaire

2. Technologie – Données personnelles

  • Données personnelles : l’employeur peut inviter ses salariés/agents à l’informer d’une suspicion d’exposition au virus et traiter les informations recueillies en vue notamment d’une transmission aux autorités sanitaires. Les salariés/agents doivent de leur côté informer leur employeur en cas de suspicion.
    En revanche, l’employeur ne peut mettre en place une collecte systématique et généralisée (interdiction des relevés obligatoires de températures corporelles quotidien et de collecte de fiches ou questionnaires médicaux auprès de l’ensemble des employés/agents)
  • Cookies : report de la publication de la version définitive des recommandations de la CNIL relatives aux cookies publicitaires. La publication de la version définitive de ce document, qui devait initier une période de 6 mois de mise en conformité avant le début des contrôles de la CNIL sur les nouvelles règles de consentement aux cookies et autres traceurs, devait initialement intervenir début avril
  • E-commerce : délais de rétractation spécifiques prévus par l’ordonnance rectificative 2020- 427 du 15 avril 2020, dérogatoires à la prorogation des délais échus prévus par l’ordonnance du 25 mars 2020

Le délai pour se rétracter reste de 14 jours, à compter de la réception du produit. Ce délai de 14 jours permettant au client de se rétracter n’est pas affecté en cas de retard de livraison.

Le délai pour retourner le produit est, quant à lui, couvert par le report des délais. Compte tenu des difficultés que pourraient rencontrer les consommateurs pour retourner les produits, du fait des restrictions de circulation imposées par le confinement, le client dispose d’un délai de 1 mois et 14 jours après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, pour retourner le produit. Cette date ayant été fixée au 23 mai, le client aura donc jusqu’au 6 juillet 2020 pour retourner le produit. A condition, toutefois, que le client ait bien notifié sa rétractation dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit.

Enfin, le délai pour rembourser le client reste lui de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Toutefois, le vendeur devrait pouvoir se prévaloir de la règle actuelle selon laquelle le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du produit ou la preuve de renvoi du produit. Le remboursement pourra donc dans certains cas, intervenir après le 6 juillet.

3. Médias – Entertainment

  • Cinéma : demande de diffusion d’une œuvre dont la sortie en salles de cinéma était prévue pendant la période du confinement liée à l’épidémie du COVID-19 : possibilité de diffuser en vidéo à la demande à l’acte des films dont la sortie était prévue postérieurement à la fermeture des salles, les producteurs et distributeurs qui souhaiteraient diffuser pour la première fois ces films en vidéo à la demande à l’acte sont dispensés de rembourser les aides « cinéma » comme ils y seraient normalement tenus. Une demande doit être adressée au CNC via un formulaire.