Mesures nationales prises en matière de contentieux des affaires pour lutter contre le Covid-19

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2020-05-04T14:17:32+01:00

Des mesures ont été prises au niveau national pour organiser le fonctionnement des juridictions et des contentieux face au Covid-19 :

Fermeture de l’ensemble des juridictions sauf pour les contentieux d’urgence absolue, à partir du 16 mars 2020

Prorogation sine die des délibérés prévus à compter du 17 mars 2020

Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale :


Suspension des délais mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 322-14 et R. 311-1 à R. 322-72 du Code des procédures civiles d’exécution entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période :

  • Dispositions générales applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et aux mesures restrictives de liberté et aux autres mesures limitant un droit ou une liberté constitutionnellement garanti(e), sous réserve qu’elles n’entrainent pas une prorogation au-delà du 30 juin 2020 * :

. tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes.

. les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période :

1° Mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation

2° Mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction

3° Autorisations, permis et agréments

4° Mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale

5° Les mesures d’aide à la gestion du budget familial

Toutefois, le juge ou l’autorité compétente peut modifier ces mesures, ou y mettre fin, lorsqu’elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020.

. les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Le cours des astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

. lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu’elle est renouvelée en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s’ils expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, de deux mois après la fin de cette période

  • Dispositions particulières aux délais et procédures en matière administrative: s’applique aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu’aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale :

. sous réserve des obligations qui découlent d’un engagement international ou du droit de l’Union européenne, les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’une des entités concernées peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

. le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci.
Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public

. lorsqu’ils n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l’administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sauf lorsqu’ils résultent d’une décision de justice

. le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci

. sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la fin de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et ne courent qu’à compter de cette dernière date, s’agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais :

1° Accordés à l’administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du Code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020

2° Accordés à l’administration ou à toute personne ou entité et prévus par les dispositions du titre II du livre des procédures fiscales, à l’exception des délais de prescription prévus par les articles L. 168 à L. 189 du même livre, par les dispositions de l’article L. 198 A du même livre en matière d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions des articles 67 D et 345 bis du Code des douanes

3° Prévus à l’article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée

. s’agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus jusqu’au terme d’un délai de deux mois suivant la fin de la période mentionnée.

Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020  qui aménage les règles fixées dans l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (« Ordonnance Délais ») :

  • Définition de la « période juridiquement protégée »: l’ordonnance vient clairement indiquer que la « période juridiquement protégée » concerne les délais échus entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit
  • Attention, cette période n’est fixée qu’à titre provisoire. Ainsi, dans la mesure où la fin du confinement devrait s’organiser à partir du 11 mai 2020, la fin de la « période juridiquement protégée » pourra être adaptée pour accompagner plus rapidement que prévu au départ, la reprise de l’activité économique et le retour aux règles de droit commun de computation des délais
  • Pas de report pour les délais de rétractation, de renonciation et de réflexion: l’article 2 de l’ordonnance n°2020-427 vient préciser que le principe de prorogation automatique n’est pas applicable aux délais de réflexion et de rétractation, et ce de manière rétroactive. Cela signifie ainsi que ces délais s’achèveront dans les conditions habituelles mêmes s’ils expirent durant la période juridiquement protégée
  • Précisions sur la prorogation des mesures administratives et juridictionnelles: l’article 3 de l’ordonnance fixe la liste des mesures administratives et judiciaires prorogées de plein droit jusqu’au 24 août 2020 et précise que pendant cette période, le juge ou l’autorité compétente peut modifier les mesures, y mettre fin ou encore, lorsque les intérêts dont il a la charge le justifient, prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles, sous la seule réserve de prendre en considération les difficultés résultant de la crise sanitaire
  • Précisions sur le sort des astreintes et des clauses résolutoires et de déchéances :

. pour les clauses et astreintes qui sanctionnent l’inexécution d’une obligation échue pendant la période d’urgence sanitaire : il n’y a plus de report forfaitaire d’un mois jusqu’au 24 juin 2020 tel que cela était prévu dans l’ordonnance 2020-306 – Désormais, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est reportée d’une durée, calculée à compter du 24 juin 2020, égale au temps écoulé entre, d’une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née et, d’autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée

. pour les clauses et astreintes qui sanctionnent l’inexécution d’une obligation (autre que de somme d’argent) échue après le 24 juin 2020 : le cours et les effets de ces clauses sont reportés d’une durée égale au temps écoulé entre d’une part, le 12 mars ou la date de naissance de l’obligation si elle est plus tardive, et d’autre part, la fin de la période juridiquement protégée (24 juin 2020, à ce jour)

Ce dispositif est applicable, sauf accord contraire des parties, aux contrats conclus avant et à ceux conclus ou renouvelés après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, ainsi qu’aux avenants postérieurs. Les parties sont donc libres d’aménager contractuellement les délais d’exécution et les conséquences d’une éventuelle inexécution.

Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi :

Le présent décret comprend en annexe les catégories d’actes, de procédures et d’obligations dans le domaine du travail et de l’emploi dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020, reprennent leur cours à compter de l’entrée en vigueur du décret.

*Les dispositions ne sont pas applicables :

1° aux délais et mesures résultant de l’application de règles de droit pénal et de procédure pénale, ou concernant les élections régies par le Code électoral et les consultations auxquelles ce code est rendu applicable
2° aux délais concernant l’édiction et la mise en œuvre de mesures privatives de liberté
3° aux délais concernant les procédures d’inscription dans un établissement d’enseignement ou aux voies d’accès à la fonction publique
4° aux obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du Code monétaire et financier
5° aux délais et mesures ayant fait l’objet d’autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ou en application de celle-ci