2020-05-06T17:33:38+01:00

Mesures nationales pour lutter contre les conséquences du  Covid-19

Un grand nombre de mesures ont été prises, au niveau national, pour lutter contre les effets du Covid-19.

Compte tenu des nombreux textes publiés en cette période inédite, nous les avons répertoriés et classés par domaine afin de mieux vous tenir informés.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne doivent pas être considérées comme un substitut à un conseil juridique. Elles décrivent la situation à la date de leur publication et peuvent faire l’objet de modifications.

  • Etat d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (loi n° 2020-290 publiée au JO du 24 mars 2020).
  • Fermeture, du 14/3/2020 au 11/5/2020, de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays tel que les cinémas, bars ou discothèques et des commerces à l’exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse
  • Fermeture, du 16/3/2020 au 11/5/2020, de tous les établissements scolaires
  • Interdiction, du 14/3/2020 au 11/5/2020, de tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert.
  • Interdiction, du 17/3/2020 au 11/5/2020,  des déplacements de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements autorisés (professionnels, santé, achats de première nécessité, familiaux impérieux, activité physique et animaux)
  • Flux de marchandises : malgré les limitations générales de la circulation des personnes pour lutter contre la propagation du Covid-19, les flux transfrontaliers de marchandises sont autorisés à entrer sur le territoire français pour autant que cela soit compatible avec la protection de la santé publique. Les chauffeurs de camion doivent avoir avec eux un formulaire signé fourni par le ministère français de l’intérieur « Attestation de déplacement dérogatoire et justificatif de déplacement professionnel». Des contrôles peuvent être effectués, aux frontières et ailleurs, et les personnes participant aux opérations de transport sont alors tenues de présenter les documents habituels (pièces d’identité, certificats de transport de marchandises le cas échéant)
  • Equipements médicaux : l’Union Européenne a décidé de limiter les exportations d’équipements médicaux de protection hors du territoire européen, pour garantir l’approvisionnement des pays membres
  • Régime d’autorisation pour l’exportation hors UE de certains produits : sont soumis à autorisation les exportations hors UE des produits suivants : lunettes et visières de protection, écrans faciaux, équipements de protection bucco-nasale, vêtements de protection et gants. Cette mesure s’applique à tous les Etats membres pour une période de 6 semaines, et est entrée en vigueur le 15 mars 2020. Les exportations vers les pays de l’Association Européenne de Libre Echange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), Pays et Territoires d’Outre-Mer, îles Féroé, Andorre, St Marin et du Vatican ne sont pas soumises à cette autorisation
  • Création d’un fonds de solidarité, pour une durée de 3 mois à compter du 25 mars 2020
  • Mécanisme de suspension de paiement des loyers, en fonction de la bonne volonté des bailleurs
  • Mesures de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture
  • Déblocage par la Banque Centrale Européenne d’enveloppes destinées au rachat de dettes publiques et privées
  • Possible sauvetage d’entreprises françaises par le biais d’une prise de participation de l’Etat
  • Paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19

En savoir plus sur ces différentes mesures

  • Chômage partiel
  • Cotisations salariales et patronales
  • Cotisations de retraite complémentaire
  • Loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19
  • Congés-payés, durée du travail et jours de repos
  • Intéressement et participation
  • Activité partielle

En savoir plus sur ces différentes mesures

  • Délais de paiement d’échéances fiscales :

. possibilité de bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôts (CICE, etc.) 

. report des échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) et de la DGFIP 

. pour les travailleurs indépendants, possibilité de (i) moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source, (ii) reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels 

. pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière

  • Possibilité de solliciter un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale si l’entreprise rencontre des difficultés de paiement

  • Possibilité de bénéficier d’une remise d’impôts directs (impôts sur les bénéfices, CET etc.) pour les entreprises rencontrant des situations plus difficiles
  • Mécanisme de garantie de l’Etat (par le biais de la BPI France) aux prêts consentis à des entreprises non financières immatriculées en France (hors société civile immobilière), par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, pour un encours total garanti de 300 milliards d’euros.Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.
  • Possibilité de saisine du médiateur du crédit pour procéder au rééchelonnement des crédits bancaires
  • Possibilité de bénéficier, pour les clients, BPI France, « sur demande motivée par le contexte », d’un réaménagement de leur dette pour les crédits de moyen et long terme.
  • Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19
  • Etablissement, arrêté, audit, revue, approbation et publication des comptes et des autres documents et informations
  • Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie

En savoir plus sur ces différentes mesures

  • Reconnaissance du COVID-19 comme un cas de force majeure
  • Absence d’application, par l’Etat, de pénalités aux entreprises qui seraient en retard sur des chantiers publics
  • Diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19
  • Suppression, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, de l’obligation de recueillir l’avis préalable de la commission d’appel d’offres pour les avenant entraînant une augmentation du montant du marché de plus de 5 %

En savoir plus sur ces différentes mesures

  • Marques et dessins et modèles de l’Union Européenne
  • Marques, dessins et modèles et brevets français (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période)
  • Données personnelles
  • Cookies
  • E-commerce
  • Cinéma

En savoir plus sur ces différentes mesures

  • Fermeture de l’ensemble des juridictions sauf pour les contentieux d’urgence absolue, à partir du 16 mars 2020
  • Prorogation sine die des délibérés prévus à compter du 17 mars 2020
  • Adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale (ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020)
  • Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptation des procédures pendant cette même période (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020  aménageant les règles fixées dans l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 « Ordonnance Délais »)
  • Dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi (décret n°2020-471 du 24 avril 2020)

En savoir plus sur ces différentes mesures