Mesures nationales en droit public des affaires et environnement pour lutter contre le Covid-19

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2020-05-06T16:09:39+01:00

En matière de marchés publics et autres contrats, ont été prises les mesures suivantes :

Reconnaissance du COVID-19 comme un cas de force majeure (si les conditions sont réunies et en l’absence de stipulation contractuelle contraire).

Absence d’application, par l’Etat, de pénalités aux entreprises qui seraient en retard sur des chantiers publics.

Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19

Application auxdits contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de 2 mois

 

  • sauf lorsque les prestations objet du contrat ne peuvent souffrir aucun retard, prolongation des délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours d’une durée suffisante, fixée par l’autorité contractante, pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner
  • lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues en application du Code de la commande publique dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l’autorité contractante, possibilité de les aménager en cours de procédure dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats
  • possibilité de prolonger les contrats arrivés à terme pendant la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de 2 mois par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l’organisation d’une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre. Dans le cas d’un accord-cadre, cette prolongation peut s’étendre au-delà de la durée mentionnée aux articles L. 2125-1 et L. 2325-1 du Code de la commande publique. La prolongation d’un contrat de concession au-delà de la durée prévue à l’article L. 3114-8 du Code de la commande publique est dispensée de l’examen préalable par l’autorité compétente de l’Etat prévu au même article. Dans tous les cas, la durée de cette prolongation ne peut excéder celle de la période de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de 2 mois, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l’issue de son expiration
  • possibilité pour les acheteurs, par avenant, de modifier les conditions de versement de l’avance. Son taux peut être porté à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande. Ils ne sont pas tenus d’exiger la constitution d’une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30 % du montant du marché
  • en cas de difficultés d’exécution du contrat, sauf stipulation plus favorables prévues par le contrat :

. lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d’exécution d’une ou plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d’une durée au moins équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de 2 mois, sur la demande du titulaire avant l’expiration du délai contractuel

. lorsque le titulaire est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie d’un bon de commande ou d’un contrat, notamment lorsqu’il démontre qu’il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive : a) Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; b) L’acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant toute clause d’exclusivité et sans que le titulaire du marché initial ne puisse engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l’acheteur ; l’exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques de ce titulaire

. lorsque l’annulation d’un bon de commande ou la résiliation du marché par l’acheteur est la conséquence des mesures prises par les autorités administratives compétentes dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le titulaire peut être indemnisé, par l’acheteur, des dépenses engagées lorsqu’elles sont directement imputables à l’exécution d’un bon de commande annulé ou d’un marché résilié

. lorsque l’acheteur est conduit à suspendre un marché à prix forfaitaire dont l’exécution est en cours, il procède sans délai au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat. A l’issue de la suspension, un avenant détermine les modifications du contrat éventuellement nécessaires, sa reprise à l’identique ou sa résiliation ainsi que les sommes dues au titulaire ou, le cas échéant, les sommes dues par ce dernier à l’acheteur

. lorsque le concédant est conduit à suspendre l’exécution d’une concession, tout versement d’une somme au concédant est suspendu et, si la situation de l’opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée

. lorsque, sans que la concession soit suspendue, le concédant est conduit à modifier significativement les modalités d’exécution prévues au contrat, le concessionnaire a droit à une indemnité destinée à compenser le surcoût qui résulte de l’exécution, même partielle, du service ou des travaux, lorsque la poursuite de l’exécution de la concession impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires qui n’étaient pas prévus au contrat initial et qui représenteraient une charge manifestement excessive au regard de la situation financière du concessionnaire.

Suppression, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, de l’obligation de recueillir l’avis préalable de la commission d’appel d’offres pour les avenant entraînant une augmentation du montant du marché de plus de 5 %

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020