Mesures nationales Corporate pour lutter contre le Covid-19

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2020-05-04T13:59:03+01:00

Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19

 Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 (*)  : application aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020 :

* Ces mesures s’appliquent notamment aux (i) sociétés civiles et commerciales, (ii) masses de porteurs de valeurs mobilières et de titres financiers, (iii) GIE et GEIE, (iv) coopératives, (v) mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles, (vi) sociétés d’assurance mutuelle et sociétés de groupe d’assurance mutuelle, (vii) instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, (viii) caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel, (ix) fonds de dotation, et (x) associations et fondations.

  • règles de convocation et d’information :

. absence de nullité des assemblées du seul fait qu’une convocation n’a pas pu être réalisée par voie postale en raison de circonstances extérieures à la société pour les sociétés cotées

. lorsqu’une entité est tenue de faire droit à une demande de communication d’un document ou d’une information à un membre d’une assemblée préalablement à la tenue de celle-ci, possibilité de communiquer le document/l’information par voie électronique, sous réserve que le membre indique dans sa demande l’adresse électronique à laquelle elle peut être faite

  • règles de participation et de délibération :

. lorsqu’une assemblée est convoquée en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, possibilité pour l’organe compétent pour la convoquer ou le représentant légal agissant sur délégation de cet organe de décider qu’elle se tient sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement, à savoir par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Les décisions sont alors régulièrement prises.
Les membres de l’assemblée et les autres personnes ayant le droit d’y assister sont avisés par tout moyen permettant d’assurer leur information effective de la date et de l’heure de l’assemblée ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité de membre ou de personne ayant le droit d’y assister

. possibilité pour l’organe compétent de décider que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres des assemblées qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification. Les autres personnes ayant le droit d’assister aux séances des assemblées peuvent y assister par les mêmes moyens.
Les moyens techniques mis en œuvre transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Par exception, pour les assemblées soumises aux dispositions du II de l’article L. 225-107 du Code du commerce ou de l’article L. 228-61 du même Code, la nature des moyens techniques admis et les conditions d’application de l’alinéa précédent sont celles déterminées par le décret en Conseil d’Etat prévu auxdits articles.
Ces dispositions sont applicables quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’assemblée est appelée à statuer.

. lorsque la loi prévoit que les décisions des assemblées peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, possibilité pour l’organe compétent de recourir à cette faculté sans qu’une clause des statuts ou du contrat d’émission ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer.
Cette disposition est applicable quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’assemblée est appelée à statuer.

. lorsque l’organe compétent décide de faire application des dispositions susvisées et que tout ou partie des formalités de convocation de l’assemblée ont été accomplies préalablement à la date de cette décision, les membres de l’assemblée en sont informés par tous moyens permettant d’assurer leur information effective trois jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée, sans préjudice des formalités qui restent à accomplir à la date de cette décision. Dans ce cas, la modification du lieu de l’assemblée ou des modes de participation ne donne pas lieu au renouvellement des formalités de convocation et ne constitue pas une irrégularité de convocation.

. par dérogation, dans les sociétés cotées, lorsque l’organe compétent décide de faire application des dispositions susvisées et que tout ou partie des formalités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 225-104 du Code de commerce ont été accomplies préalablement à la date de cette décision, les actionnaires en sont informés dès que possible par voie de communiqué dont la diffusion effective et intégrale est assurée par la société, sans préjudice des formalités qui restent à accomplir à la date de cette décision. Dans ce cas, la modification du lieu de l’assemblée ou des modes de participation ne donne pas lieu au renouvellement des formalités de convocation et ne constitue pas une irrégularité.

  • organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction :

. sont réputés présents aux réunions de ces organes les membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur présence effective. Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Les dispositions du présent article sont applicables quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer

. possibilité d’adopter les décisions de ces organes par voie de consultation écrite de leurs membres dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.
Les dispositions du présent alinéa sont applicables quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer.

Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 :

 Le décret vient apporter des précisions sur les mesures adoptées aux termes de l’ordonnance n°2020-321 et s’applique ainsi aux personnes et entités visées dans ladite ordonnance :

  • lorsque l’organe compétent pour convoquer l’assemblée délègue cette compétence au représentant légal en application de l’article 4 de l’ordonnance 2020-321 précitée, la délégation est établie par écrit et précise la durée pour laquelle elle est consentie ainsi que l’identité et la qualité du délégataire
  • dans les hypothèses de « vote par correspondance » ou de « mandat » autorisées par les dispositions législatives ou réglementaires ou les statuts, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou le représentant légal agissant sur délégation de cet organe peut décider que les membres de l’assemblée peuvent adresser leurs instructions de vote ou leurs mandats, le cas échéant sous la forme prévue par les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’assemblée ou les statuts ou par message électronique à l’adresse électronique indiquée à cet effet dans la convocation

Le décret précise également les modalités d’établissement du procès-verbal de l’assemblée générale lequel doit faire mention du recours au huis clos et de la nature de la mesure administrative affectant le lieu de convocation ou de réunion. Dans l’hypothèse d’une assemblée générale se tenant à huis clos, cette modalité supprime dès lors de facto, de façon exceptionnelle et temporaire, le droit des actionnaires de poser des questions orales ou de modifier les projets de résolution en séance.

Les mesures mises en place par l’ordonnance et le décret sont, en revanche, sans effet sur les autres droits (droit de vote, droit de poser des questions écrites, droit de proposer des inscriptions de points ou projets à l’ordre du jour).

  • Dispositions spécifiques aux SARL et à certaines sociétés par actions :

. sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou le représentant légal agissant sur délégation de cet organe peut décider que les associés ou les actionnaires peuvent voter aux assemblées des sociétés à responsabilité limitée ou à celles des sociétés par actions régies par l’article R. 225-61 du Code de commerce par des moyens électroniques de télécommunication dans les conditions prévues à ces articles

. lorsqu’il est fait application des dispositions du premier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance 2020-321 précitée et qu’un actionnaire donne mandat à l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 225-106 du Code de commerce :

1° Les mandats avec indication de mandataire, y compris ceux donnés par voie électronique peuvent valablement parvenir à la société jusqu’au quatrième jour précédant la date de l’assemblée générale

2° Le mandataire adresse ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à la société ou à l’intermédiaire habilité par elle, par message électronique à l’adresse électronique indiquée par la société ou l’intermédiaire, sous la forme du formulaire mentionné à l’article R. 225-76 de ce Code, au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’assemblée.

. lorsqu’il est fait application des dispositions du premier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance 2020-321 précitée :

1° Si l’assemblée d’actionnaires ne peut être présidée par le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts, elle est présidée par la personne désignée à cet effet par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance parmi ses membres ou, en cas d’indisponibilité, parmi les mandataires sociaux (applicable aux sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés européennes, assemblées spéciales des porteurs de certificats d’investissement et aux assemblées de porteurs d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote)

2° L’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire désigne deux scrutateurs, qu’il s’efforce de choisir parmi les actionnaires. A défaut, les scrutateurs peuvent être choisis en dehors des actionnaires (applicable aux sociétés et assemblées désignées aux 1° ainsi qu’aux assemblées d’obligataires, assemblées de porteurs de titres participatifs et aux assemblées de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital).

Les membres des assemblées sont informés, dès que possible et par tous moyens, de l’identité et de la qualité des personnes désignées.

Etablissement, arrêté, audit, revue, approbation et publication des comptes et des autres documents et informations

Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 :

  • Prorogation de 3 mois du délai imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 225-100 du Code de commerce.
    Cette prorogation ne s’applique pas aux entités qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
    Cette disposition est applicable aux entités clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.
  • Prorogation de 2 mois du délai de 3 mois à compter de la clôture, imparti au liquidateur pour établir les comptes annuels et le rapport écrit mentionnés à cet article.
    Cette disposition est applicable aux entités clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence.
  • Prorogation de 3 mois des délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts de l’entité concernée pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation.
    Cette prorogation ne s’applique pas aux entités qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
    Cette disposition est applicable aux entités clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
  • Prorogation de 2 mois des délais imposés au conseil d’administration, au directoire ou aux gérants pour établir les documents mentionnés au premier alinéa l’article L.232-2 du Code de commerce.
    Cette disposition est applicable aux documents relatifs aux comptes ou aux semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
  • Prorogation de 3 mois du délai imposé aux organismes de droit privé par le sixième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée pour produire le compte rendu financier mentionné au même alinéa.
    Cette disposition est applicable aux comptes rendus financiers relatifs aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie 

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’Etat s’engage à :

  • ne pas verser de dividendes mais également toutes autres formes de distribution en numéraire ou en action (en compris, notamment, les acomptes sur dividendes et les distributions exceptionnelles de réserves) en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2020)
  • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020

Pour les groupes, cet engagement couvre l’ensemble des entités et filiales françaises du groupe considéré, quand bien même seules certaines de ces entités ou filiales bénéficieraient d’un soutien en trésorerie.

Toutes les entreprises qui ont pris de telles mesures avant le 27 mars, jour de l’annonce du dispositif par le Gouvernement, ou qui ont une obligation légale de versement de dividende, ne sont pas concernées par cet engagement.

En cas de non-respect de cet engagement, et notamment d’une décision des organes d’administration de l’entreprise qui ne serait pas conforme à ces règles, les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées ou le prêt garanti par l’Etat devront être remboursés avec application des pénalités de retard de droit commun. Ces majorations seront décomptées à partir de la date d’exigibilité normale des échéances reportées.

Une grande entreprise est soit une entreprise indépendante, soit un groupe de plusieurs entités liées qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5.000 salariés ou ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France. La définition du groupe peut être prise en faisant référence à la définition utilisée pour la CVAE (article 1586 quater I bis du Code général des impôts) ou l’intégration fiscale (article 223 A du Code général des impôts).