Mesures économiques prises au niveau national pour lutter contre le Covid-19

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2020-05-04T13:55:38+01:00

Création d’un fonds de solidarité

Création d’un fonds de solidarité pour une durée de 3 mois à compter du 25 mars 2020, renouvelable par décret pour une nouvelle durée d’au plus 3 mois  (ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation).

Entités concernées : les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales (effectif inférieur ou égal à 10 salariés), dont l’activité a débuté avant le 1er février 2020 et n’étant pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020, ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros

Conditions pour bénéficier de l’aide :

  • soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
  • soit avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (pour l’aide versée au titre du mois de mars)
  • soit avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 (pour l’aide versée au titre du mois d’avril)

Montant de l’aide (aide composée de plusieurs niveaux) :

  • 1er volet : jusqu’à 1.500 euros peuvent être versés par la Direction générale des finances publiques
  • 2nd volet : entre 2.000 euros et 5.000 euros d’aide complémentaire peuvent être versés aux entreprises bénéficiant du 1er volet, qui emploient au moins 1 salarié et qui se sont vues refuser un prêt bancaire

Mécanisme de suspension de paiement des loyers, en fonction de la bonne volonté des bailleurs

L’article 1bis du projet de loi de finances rectificative adoptée par l’Assemblée Nationale (le 17 avril 2020) et le Sénat (le 22 avril 2020) dispose que les bailleurs qui renonceront à percevoir les loyers pour la période comprise entre le 15 avril et le 31 juillet 2020 seront autorisés à (i) déduire de leur revenu imposable le montant des loyers non perçus, et (ii) les charges locatives correspondant aux revenus ayant fait l’objet d’une renonciation ou d’un abandon.

Mesures de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport de la culture

  • Possibilité de recourir à l’activité partielle maintenue après la reprise de l’activité pour ces secteurs
  • Prolongation du fonds de solidarité au-delà du mois de mai : les conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires + le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet sera porté à 10.000 euros
  • Exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME pendant la période de fermeture, de mars à juin ; les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière
  • Examen des modalités de report de la cotisation foncière des entreprises
  • Annulation des loyers et redevance d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (Etat et opérateurs) pour les TPE et PME pour la période de fermeture administrative

Déblocage par la Banque Centrale Européenne d’enveloppes destinées au rachat de dettes publiques et privées

Possible sauvetage d’entreprises françaises par le biais d’une prise de participation de l’Etat

Paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 

L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 s’applique aux personnes physiques et morales (i) susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité et (ii) à celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire au vue de la communication du mandataire de justice concerné :

  • à compter du 25 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux personnes concernées pour non-paiement par ces dernières de leurs factures : (i) les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du Code de l’énergie ; (ii) les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même Code ; (iii) les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales
  • au cours de la même période, en outre, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées