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La loi PACTE : Alice Bellilchi fait le point, dans L’Usine nouvelle du 11 juillet, sur les changements apportés en droit des sociétés

Dans l’article paru le 11 juillet 2019 dans L’USINE NOUVELLE, Alice Bellilchi, associé Steering Legal Marseille, fait le point sur les grands changements apportés par la loi PACTE en droit des sociétés : obligation allégée de nommer un commissaire aux comptes, audit simplifié, avances en compte courant facilitées, prêts interentreprises allongés,  prise en compte par les sociétés des enjeux sociaux et environnementaux, création d’un fonds de pérennité, mesures d’assouplissement du fonctionnement des sociétés (comptes annuels, BSPCE, actions gratuites, actions de préférence…) avant de conclure :

Souvent qualifiée de loi « fourre-tout », la loi Pacte a le mérite de ne pas ajouter de nouvelles obligations aux entreprises et de tenter d’assouplir leur fonctionnement. On aurait toutefois espéré que le législateur aille plus loin dans cette voie de simplification en vue d’améliorer leur compétitivité.

Lire l’article sur la loi Pacte, L’Usine Nouvelle N° 3619, rubrique Droit, 11 juillet 2019

2019-11-21T16:33:53+01:0015 juillet 2019|

Quand l’acheteur veut assurer la maintenance à long terme et le vendeur protéger ses secrets, l’avocat séquestre joue les intermédiaires

Un tiers pour concilier l’inconciliable ! Dans ce contexte d’opposition d’intérêts, une solution protectrice mutuelle peut consister à recourir à un avocat, habitué au secret professionnel, qui intervient comme séquestre.

Sébastien Fleury, avocat associé Steering Legal Paris, explique l’intérêt de recourir à l’avocat séquestre pour assurer une protection mutuelle : si le fabricant n’existe plus le jour où un équipement tombe en panne, la mise sous séquestre permet de protéger la propriété intellectuelle du fabricant tout en garantissant à l’acheteur de pouvoir assurer sur le long terme la maintenance ou la réparation de son équipement.

Lire l’article paru dans L’Usine Nouvelle dans le N°3594 du 17 janvier 2019

2019-11-22T11:29:13+01:0017 janvier 2019|