La loi du 22 avril 2024 ayant mis le droit français en conformité avec le droit de l’union européenne en matière d’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie, est entrée en vigueur le 24 Avril dernier.
Elle prévoit des nouvelles règles d’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail qu’il soit professionnel ou non, la création d’une période de report de 15 mois, l’obligation d’information du salarié par l’employeur sur ses droits à congés et l’application rétroactive de ces dispositions.
Comment mettre en œuvre l’obligation d’information du salarié, comment s’appliquent concrètement les règles relatives au report des congés payés ? Comment s’appliquent les nouvelles dispositions aux contrats rompus avant l’entrée en vigueur de la loi et aux contrats toujours en cours ?
Ce mercredi 28 Mai 2024, Gwenaëlle Artur et César Solis, de notre Equipe Sociale, ont eu le plaisir d’animer une formation à destination des adhérents Numeum sur le thème « comment gérer les congés payés d’après les nouvelles dispositions de la loi du 22 Avril 2024 ?
Tous nos remerciements à Valérie Roulleau et à Marion Gondelmann-Deniel pour l’organisation de ce webinar d’actualité très intéressant, suivi de nombreuses questions pratiques de la part des adhérents de Numeum.
