Les conditions sanitaires au travail évoluent au 6 janvier 2021

Le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé au 6 janvier 2021.

Les principales actualisations de ce guide de bonnes pratiques concernent :

  • La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent avec la précision qu’un retour en présentiel est possible un jour par semaine au maximum lorsque les salariés en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur ;
  • L’organisation des réunions par audio et visio-conférences doivent être privilégiées et les réunions en présentiel rester l’exception ;
  • L’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ;
  • La suspension des moments de convivialité réunissant les salariés dans le cadre professionnel ;
  • La protection des personnes à risque de forme grave de Covid.

Pour en savoir plus : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/cfiles/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf

2021-01-11T15:51:26+01:0011 janvier 2021|

Steering Legal conseille Action Hotels dans la conversion en franchise d’un portefeuille de 9 hôtels au Moyen-Orient

Steering Legal a conseillé Action Hotels dans la négociation de contrats de franchise, le cadre de la conversion en franchise d’un portefeuille de 9 hôtels précédemment sous contrats de management et représentant 1 603 chambres exploitées sous enseignes AccorHotels à travers le Moyen-Orient (Koweït, Bahreïn, EAU Dubaï & Sharjah, Oman et Jordanie).

Située à Dubaï, Action Hotels Company est une société hôtelière de premier plan, propriétaire, promoteur et gestionnaire d’actifs d’hôtels de marque trois et quatre étoiles au Moyen-Orient et en Australie, qui exploite actuellement quatorze hôtels offrant un total d’environ 2 500 chambres.

Action Hotels Company est la filiale hôtelière de groupe Koweïtien Action Group Holding Company.

Les négociations pour Steering Legal ont été menées par Olivier Arwacher, Associé.

Décembre 2019

2020-12-21T15:29:40+01:0018 décembre 2020|

Steering Legal conseille la société propriétaire Dubai Developments dans la négociation du contrat de gestion hôtelière pour son plus récent projet de développement hôtelier à Dubaï, le Jewel of the Creek

Steering Legal a conseillé Dubai Developments dans la négociation du contrat de gestion hôtelière et autres contrats connexes, relatifs à son tout nouveau projet de développement hôtelier à Dubaï, le Jewel of the Creek, qui sera exploité par AccorHotels sous la marque Rixos.

Faisant partie du développement à usage mixte d’un million de mètres carrés dans la zone de Port Saeed à Deira, comprenant des composantes résidentielles, commerciales, hôtelière, de sport, de divertissement et loisirs. Le complexe de luxe disposera de 811 clés, dont 437 chambres d’hôtel et suites, 374 appartements avec services, 22 points de vente Food & Beverage, de grands espaces de salles de réunion, un spa, un club de santé, un centre de convention, une large gamme d’installations de divertissement et de loisirs avec un yacht club premium abritant 80 places d’amarrage.

Chef-d’œuvre de design, le Rixos Jewel of the Creek est considéré comme un projet révolutionnaire qui devrait transformer le quartier de Port Saeed à Deira en une destination de centre urbain dynamique.

Dubai Developments est une société prédominante d’investissement, de développement et de gestion de biens immobiliers, qui crée des espaces de qualité supérieure dans les secteurs résidentiel, commercial et hôtelier, avec notamment un portefeuille qui comprend plus de 6 000 unités résidentielles et certains des développements de tours et d’hôtels emblématiques des Émirats Arabes Unis.

Les négociations pour Steering Legal ont été menées par Olivier Arwacher, Associé.

2020-12-21T15:30:18+01:0018 décembre 2020|

Google et Amazon condamnés par la CNIL à 100M€ et 40M€ d’amende pour non-respect de la règlementation : cookies publicitaires, où en est-on ?

Après la publication, le 17 septembre 2020, de nouvelles lignes directrices et d’une recommandation en matière de cookies publicitaires, dans lesquelles elle insiste sur l’importance de l’information et du consentement des internautes, la CNIL vient de sanctionner lourdement Amazon et Google pour violation des règles applicables en la matière, posées par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés modifiée.

 Pourquoi la CNIL a-t-elle condamné Amazon et Google ?

Le 7 décembre 2020, la CNIL a sanctionné la société Amazon et les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited pour violation de l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Cette condamnation fait suite à plusieurs contrôles en ligne effectués par la CNIL, au cours desquels l’Autorité a constaté que des cookies publicitaires sont déposés sur les ordinateurs des internautes lorsqu’ils consultent les sites google.fr et amazon.fr sans consentement préalable et sans information satisfaisante.

Le dépôt de cookies s’effectue dès l’arrivée des internautes sur les sites, ce qui est incompatible avec l’obligation de recueillir préalablement leur consentement. Quant aux informations fournies, elles ne sont pas claires et incomplètes :

  • Le bandeau affiché par Amazon « en utilisant ce site, vous acceptez notre utilisation de cookies pour offrir et améliorer nos services. En savoir plus »ne contient qu’une description générale et approximative des finalités de l’ensemble des cookies déposés. Il ne précise pas aux internautes qu’ils ont le droit de refuser ces cookies et les moyens dont ils disposent pour se faire ;
  • Celui de Google indique simplement « rappel concernant les règles de confidentialité de Google » en face de laquelle figurent deux boutons « me le rappeler plus tard » et « consulter maintenant ». Aucune information n’est fournie alors que des cookies ont déjà été déposés sur l’ordinateur de l’internaute à son arrivée sur le site ;
  • Le mécanisme « d’opposition » permettant de désactiver la personnalisation des annonces sur le moteur de recherche de Google, est pour sa part partiellement défaillant, l’un des cookies publicitaires demeurant stocké sur l’ordinateur de l’internaute et continuant de lire des informations à destination du serveur auquel il était rattaché.

La CNIL a donc considéré que ces sociétés ne permettaient pas aux internautes d’être préalablement et clairement renseignés sur le fait que des cookies étaient déposés sur leur ordinateur ni sur les objectifs de ces cookies et a constaté l’absence de moyens mis à leur disposition leur permettant de les refuser.

Amazon a été condamnée à une amende de 35 millions d’Euros et les filiales de Google à des amendes de 60 et 40 millions d’Euros, ces montants se justifiant par la gravité des manquements constatés. La CNIL leur fait injonction de fournir une information conforme aux internautes dans un délai de 3 mois à compter de la notification de ses décisions, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Rappel : comment recueillir valablement le consentement des internautes ?

La CNIL rappelle que le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque et se manifester par une action positive de l’internaute (case à cocher, bouton à activer), qui aura été préalablement informé des conséquences de son choix et disposera des moyens d’accepter, de refuser et de retirer son consentement.

Le consentement doit être donné avant le dépôt et/ou la lecture de cookies.

Les nouveautés introduites par la CNIL dans ses lignes directrices et dans sa recommandation en matière de cookies

Les lignes directrices modificatives et la recommandation portant sur l’usage des cookies et autres traceurs adoptées par la CNIL le 17 septembre 2020, publiées le 1er octobre 2020, visent à tirer les conséquences de l’arrêt rendue par le Conseil d’Etat le 19 juin 2020, ayant annulé certaines dispositions antérieures (n°434684).

Les éditeurs de site internet et les acteurs de la publicité en ligne disposent d’un délai de 6 mois pour s’y conformer, i.e. avant le 1er avril 2021.

  • Le recueil du consentement des utilisateurs

Désormais, le simple fait de poursuivre sa navigation sur un site ne peut être considéré comme l’expression valide du consentement de l’internaute.

Les internautes doivent consentir par un acte positif clair  : par exemple, en cliquant sur le bouton « j’accepte » du bandeau d’information.

La CNIL recommande également que l’interface de recueil du consentement ne comprenne pas seulement un bouton « tout accepter » mais aussi un bouton « tout refuser ».

  • Le refus de donner son consentement

Les internautes doivent être en mesure de pouvoir refuser les cookies aussi facilement qu’il leur est proposé de les accepter, comme l’a jugé le Conseil d’Etat dans son arrêt du 19 juin 2020.

La CNIL considère que lorsqu’un seul clic est requis pour accepter les cookies, tandis que plusieurs actions sont nécessaires pour paramétrer un refus, il y a un risque que l’internaute, qui souhaite généralement accéder rapidement au site, soit influencé. Il faut donc que soit mis à la disposition des internautes des moyens simples et directs pour refuser de donner leur consentement.

La CNIL recommande que les sites internet, qui généralement conservent pendant une certaine durée le consentement aux cookies, conservent également le refus des internautes.

  • Les cookies exemptés de recueil du consentement

 Certains cookies sont cependant exemptés du recueil de consentement, notamment pour « les opérations qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse des utilisateurs ».

Les cookies de mesure d’audience peuvent ainsi bénéficier d’une exemption de consentement à condition de s’être préalablement assuré qu’ils sont bien strictement nécessaires à la fourniture du service.

  • L’information des internautes

 Les internautes doivent être clairement informés de chaque finalité des traceurs avant de donner leur consentement ainsi que des conséquences qui s’attachent à une acceptation ou un refus de traceurs. Les internautes doivent également être informés des moyens de retirer leur consentement ainsi que de l’identité de tous les acteurs utilisant des traceurs soumis au consentement.

La CNIL rappelle que les informations doivent être accessibles, à la fois depuis le premier écran puis, qu’elles soient mises à la disposition des internautes de manière permanente, à un endroit aisément accessible à tout moment sur le site internet.

  • Les durées de conservation des cookies

Les durées de conservation diffèrent selon les cookies :

  • 25 mois pour les cookies techniques ;
  • 13 mois pour les cookies dispensés de consentement ;
  • Durée à apprécier « au cas par cas » pour les cookies nécessitant un consentement, 6 mois étant une durée jugée adéquate.

Contact : Stéphanie Berland, Associée en charge du Pôle IP/IT/Data

2020-12-16T17:35:53+01:0016 décembre 2020|

Forte notoriété, pratique réputée, pratique de qualité : les distinctions obtenues par le Département Social

Le Département Social, dirigé par Gwenaëlle Artur, avocat associé de Steering Legal Paris, a été récompensé par le magazine Décideurs pour son activité dans les pratiques suivantes :

  • Contentieux à risque et droit pénal du travail, classé en Forte notoriété
  • Restructurations, plans sociaux et contentieux associés, classé en Pratique de qualité
  • Gestion sociale des M&A et audits sociaux, classé en Pratique réputée
  • Négociations collectives et relations sociales, classé en Pratique réputée
  • Représentation des dirigeants, classé en Pratique réputée

2020-12-18T11:16:40+01:0016 décembre 2020|

Excellence et forte notoriété : le Département Fiscal distingué dans 4 catégories

Le Département Fiscal, dirigé par Jean-François Bette, avocat associé de Steering Legal Paris, a été récompensé par le magazine Décideurs pour son activité dans les pratiques suivantes :

  • Contentieux fiscal et assistance à recouvrement, classé Excellent
  • Fiscalité des transactions, classé Excellent
  • Fiscalité des groupes internationaux, classé en Forte notoriété
  • Gestion de patrimoine, classé en Pratique de qualité

   

2020-12-16T17:08:16+01:0016 décembre 2020|

Steering Legal conseille la société propriétaire Dubai Developments dans la négociation des contrats de gestion hôtelière pour ses deux hôtels iconiques de Dubaï, le Al Murooj et le Al Bustan

Steering Legal a représenté Dubai Developments, propriétaire des hôtels emblématiques Al Murooj et Al Bustan à Dubaï, lors de la négociation des contrats de gestion hôtelière relatifs à la reprise par AccorHotels de l’exploitation des deux hôtels sous les marques Swissotel & Swissotel Living et Movenpick respectivement.

Le Swissotel & Swissotel Living Al Murooj fait partie du complexe de luxe polyvalent Al Murooj, qui comprend des tours résidentielles de 400 appartements et penthouses de luxe et un centre de loisirs ultramoderne. Il est situé au cœur du Downtown Dubai, en face du Dubai Mall, du DIFC et de Burj Khalifa. Cet hôtel 5 étoiles propose 251 chambres et suites de luxe, 141 appartements avec services et 6 salles de restaurant.

Le Movenpick Grand Al Bustan est un hôtel très haut de gamme comprenant 279 chambres et suites, 7 restaurants et bars, l’un des plus grands centres de convention de Dubaï, et est situé à quelques minutes seulement de l’aéroport international de Dubaï.

Dubai Developments est une société prédominante d’investissement, de développement et de gestion de biens immobiliers, qui crée des espaces de qualité supérieure dans les secteurs résidentiel, commercial et hôtelier, comme en témoigne son portefeuille qui comprend plus de 6 000 unités résidentielles et certains des développements de tours et d’hôtels emblématiques des Émirats Arabes Unis.

Les négociations pour Steering Legal ont été menées par Olivier Arwacher, Associé.

Décembre 2019

2020-12-21T15:30:59+01:0016 décembre 2020|

Avec le deuxième confinement général prévu jusqu’au 1er décembre 2020, les conditions sanitaires en entreprise évoluent !

Afin de prendre en compte les particularités de ce nouveau confinement, le 29 octobre dernier le Gouvernement a mis à jour le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises face à l’épidémie de Covid-19, applicable en toute entreprise depuis le 30 octobre 2020.

Ce protocole constitue un guide de bonnes pratiques, n’ayant pas de caractère obligatoire et contraignant selon le Conseil d’Etat, mais dont les entreprises pourront s’inspirer afin d’assurer la santé et la sécurité de leurs salariés pour faire face au Covid-19.

Les principales mesures, qui seront à adapter en fonction des spécificités liées aux activités de l’entreprise et de la situation spécifique de leurs salariés, sont notamment les suivantes:

  • Le télétravail est préconisé à 100% pour les activités qui permettent sa mise en œuvre et pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.
  • Lorsque la mise en œuvre du télétravail n’est pas possible : la continuité de l’activité de l’entreprise doit être assurée en corrélation avec le respect de l’ensemble des règles d’hygiène et de distanciation physique afin de réduire les circonstances d’exposition et le risque de contamination (marquages de distanciation au sol, nettoyages et désinfections réguliers, affichage des mesures barrières sur les lieux de pause…) et l’employeur organise un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.
  • Les réunions en visioconférence doivent être la norme et les réunions en présentiel l’exception.
  • L’employeur informe tous les salariés de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.
  • La désignation d’un référent Covid, qui veille à la bonne application du protocole et informe les salariés, est préconisée
  • Les employeurs peuvent proposer à ceux de leurs salariés, qui sont volontaires, des actions de dépistage.

Toutes nos Equipes restent mobilisées pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ce protocole au sein de votre entreprise.

Le texte de ce protocole est accessible en suivant le lien ci-dessous:

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/cfiles/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf

2020-11-05T12:33:16+01:005 novembre 2020|

La veille du cabinet sur les mesures nationales prises pour lutter contre les conséquences du Covid-19

Chaque pôle du cabinet assure une veille régulière sur les mesures nationales prises pour lutter contre les conséquences du Covid-19 afin de mieux vous informer, répondre à vos questions et traiter vos dossiers.

De nombreuses mesures concernent ainsi la libre circulation des personnes, le transport de biens et de marchandises, l’économie,  le droit social, le droit fiscal, le droit des sociétés, le droit public des affaires et l’environnement, droit de la propriété intellectuelle et des technologies, le contentieux des affaires.

Nous vous en informons directement sur le site du cabinet et mettons régulièrement à jour les données publiées.

Accédez à notre page de veille juridique sur les conséquences du Covid-19

2020-05-13T10:51:44+01:004 mai 2020|