La loi PACTE : Alice Bellilchi fait le point, dans L’Usine nouvelle du 11 juillet, sur les changements apportés en droit des sociétés

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La loi PACTE : Alice Bellilchi fait le point, dans L’Usine nouvelle du 11 juillet, sur les changements apportés en droit des sociétés

Dans l’article paru le 11 juillet 2019 dans L’USINE NOUVELLE, Alice Bellilchi, associé Steering Legal Marseille, fait le point sur les grands changements apportés par la loi PACTE en droit des sociétés : obligation allégée de nommer un commissaire aux comptes, audit simplifié, avances en compte courant facilitées, prêts interentreprises allongés,  prise en compte par les sociétés des enjeux sociaux et environnementaux, création d’un fonds de pérennité, mesures d’assouplissement du fonctionnement des sociétés (comptes annuels, BSPCE, actions gratuites, actions de préférence…) avant de conclure :

Souvent qualifiée de loi « fourre-tout », la loi Pacte a le mérite de ne pas ajouter de nouvelles obligations aux entreprises et de tenter d’assouplir leur fonctionnement. On aurait toutefois espéré que le législateur aille plus loin dans cette voie de simplification en vue d’améliorer leur compétitivité.

Lire l’article sur la loi Pacte, L’Usine Nouvelle N° 3619, rubrique Droit, 11 juillet 2019

2019-07-15T17:53:18+01:00juillet 15th, 2019|